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96-82468 Généré par l'IA

Employment of Illegal Workers Appeal Dismissed

Numéro de cause 96-82468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a conviction for employing illegal workers and aiding undocumented foreign nationals, resulting in a four-month prison sentence. The Supreme Court determined that since the appellant was duly notified of the hearing date for his opposition to the initial default judgment, the subsequent appellate decision, though mistakenly labeled as a default judgment, was in fact a ruling on an iterative default, rendering the appeal admissible. However, as the Supreme Court found no legal argument presented to support the appeal, and given that the lower court's factual findings justified both the legal qualification of the offenses and the imposed penalty, the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

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Employment of Illegal Workers Appeal Dismissed: The Supreme Court determined that since the appellant was duly notified of the hearing date for his opposition to the initial default judgment, the subsequent appellate decision, though mistakenly labeled as a default judgment, was in fact a ruling on an iterative default, rendering the appeal admissible. However, as the Supreme Court found no legal argument presented to support the appeal, and given that the lower court's factual findings justified both the legal qualification of the offenses and the imposed penalty, the appeal was dismissed.

Mots-clés

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renvoi en droit des étrangers ressortissants étrangers recours contre décision de renvoi interdiction de travailler licenciement abusif décision étrangère
Généré par l'IA
21PA01882
Employer Appeal of Undocumented Worker Penalties Dismissed
21TL02097
Appeal Against Fine for Employment of Undocumented Workers Upheld
89-80466
Employment of Unauthorized Foreign National Appeal
23TL01983
Appeal Regarding Expulsion Order for Illegal Employment Upheld
25VE00766
Appeal Against Refusal of Work Permit Renewal and Deportation Order

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mounir,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, sur opposition pour recours aux services d'un travailleur clandestin, emploi d'un étranger non muni d'un titre de séjour et aide ou séjour irrégulier d'un étranger en France, à 4 mois d'emprisonnement ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Mounir X... ayant été régulièrement avisé de la date d'examen de son opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu par défaut à son encontre le 30 juin 1994, ladite cour d'appel ne pouvait statuer à nouveau par défaut;

Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qualifié à tort d'arrêt par défaut, est en réalité une décision d'itératif défaut et que le pourvoi est recevable;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;