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96-82463 Généré par l'IA

Attempted Theft Appeal Rejected for Inadmissible Memorandum

Numéro de cause 96-82463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for attempted theft by the criminal division of the Court of Cassation, but the court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible for failing to comply with procedural requirements, specifically lacking the required signature stipulated by the Code of Criminal Procedure, while also finding the lower court's decision formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Attempted Theft Appeal Rejected for Inadmissible Memorandum: An individual appealed a conviction for attempted theft by the criminal division of the Court of Cassation, but the court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible for failing to comply with procedural requirements, specifically lacking the required signature stipulated by the Code of Criminal Procedure, while also finding the lower court's decision formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol absence de signature code de procédure pénale procédure de faux écriture non signée demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article, as it was unsigned.
Généré par l'IA
98-87311
Aggravated Theft Sentence Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
94-80593
Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum
14-88191
Unsigned Memorandum Renders Appeal Inadmissible
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
92-83198
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article, as it was unsigned.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à 80 jours-amende d'un montant de 40 francs chacun;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;