Withdrawal of Appeal Against Narcotics Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledges the regular withdrawal by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had previously sentenced her to 36 months imprisonment (19 suspended) for narcotics offenses and criminal association, imposed a definitive ban from national territory, and ordered the confiscation of seized items, consequently determining that no further ruling on the appeal is necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Narcotics Conviction Upheld: The Court of Cassation acknowledges the regular withdrawal by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had previously sentenced her to 36 months imprisonment (19 suspended) for narcotics offenses and criminal association, imposed a definitive ban from national territory, and ordered the confiscation of seized items, consequently determining that no further ruling on the appeal is necessary.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court registers the withdrawal and states that there is no need to rule on the appeal, which is the final dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, au nom de :
- Y... Samia, épouse X...,
desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 2 février 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 1996, qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, à 36 mois d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis, à l'interdiction définitive du territoire national et a ordonné la confiscation des substances et objets saisis;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;