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96-82438 Généré par l'IA

Cassation on Suspension of Sentence for Aggravated Theft

Numéro de cause 96-82438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled the part of the lower court's decision concerning the penalty imposed on an individual convicted of aggravated theft, who had been sentenced to six years imprisonment, with one year suspended and subject to a three-year probationary period. The appellate court erred because the relevant provision of the Penal Code stipulates that a suspended sentence with probation is only applicable to prison sentences of five years or less for a common crime or misdemeanor, thus rendering the imposition of such a measure for a six-year sentence unlawful.

Regeste Legislator

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articles 132-41 du Code pénal, Article 132-41 du Code pénal, Article 591 du Code de procédure pénale; Cassation on Suspension of Sentence for Aggravated Theft: The appellate court erred because the relevant provision of the Penal Code stipulates that a suspended sentence with probation is only applicable to prison sentences of five years or less for a common crime or misdemeanor, thus rendering the imposition of such a measure for a six-year sentence unlawful.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine crime contre les personnes période de stage confiscation de biens interdiction de la contrainte par corps péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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articles 132-41 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale;
Article 132-41 du Code pénal
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its provision regarding the maximum sentence for which probation may be granted.
Article 591 du Code de procédure pénale
This procedural article was cited alongside the substantive law violation in the single ground for cassation.
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11-80757
Cassation Court Partially Overturns Theft Convictions Over Sentencing Justification
16-83305
Aggravated Theft Sentencing Justification Requirement
90-85047
Cassation on Imprisonment Duration for Aggravated Robbery
01-85841
Cassation on Suspended Sentence for Repeat Aggravated Sexual Offender
01-80012
Cassation for Contradictory Sentencing Provisions in Theft Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 132-41 du Code pénal

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its provision regarding the maximum sentence for which probation may be granted.

Article 591 du Code de procédure pénale

This procedural article was cited alongside the substantive law violation in the single ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel d'ORLEANS

contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 5 mars 1996, qui, pour vols aggravés, a condamné Eric X... à la peine de 6 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis assortie de la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civils civiques et de famille pour une durée de 5 ans ;

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 132-41 nouveau du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou délit de droit commun;

Mais attendu qu'en condamnant pour vols aggravés, Eric X..., à 6 ans d'emprisonnement, et en décidant qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine pour une durée d'un an assortie de la mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la peine, l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 mars 1996;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BOURGES à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ORLEANS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires,

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;