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97-82350 Généré par l'IA

Accused's Adult Status at Time of Offense Validates Trial Despite Minor Status Error in Committal Order

Numéro de cause 97-82350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, born in January 1977, was convicted of aggravated rape by a Court of Assizes and sentenced to eighteen years of imprisonment for a crime committed in July 1995, prompting an appeal arguing the trial court was incompetent because the committal order incorrectly referenced his status as a minor, which should have mandated referral to the Assize Court for Minors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the accused was factually an adult at the time of the offense, the Assize Court was correctly seized of the matter despite a material error in the referral order concerning his age, and the procedure and sentence were otherwise lawful.

Regeste Legislator

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article 594 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Accused's Adult Status at Time of Offense Validates Trial Despite Minor Status Error in Committal Order: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the accused was factually an adult at the time of the offense, the Assize Court was correctly seized of the matter despite a material error in the referral order concerning his age, and the procedure and sentence were otherwise lawful.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur fixation erronée de la peine crime contre les personnes majorité pénale emprisonnement procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 594 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 593 du Code de procédure pénale
The court implicitly confirms the correct application of this article regarding legal procedure after dismissing the ground for appeal, as the procedure was found regular and the penalty legally applied.
Généré par l'IA
00-80461
Case Concerning Aggravating Circumstance of Victims' Age in Sexual Assault Conviction
97-83677
Sexual Offense Referral Upheld Against Procedural Challenge
98-85986
Assize Court Conviction Upheld on Appeal Due to Late Filing
92-80457
Appeal Regarding Attempted Murder and Rape Conviction and Sentencing Procedure
00-84020
Rape Convict Appeal on Joinder Irregularity and Judgment Inconsistency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

The court implicitly confirms the correct application of this article regarding legal procedure after dismissing the ground for appeal, as the procedure was found regular and the penalty legally applied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 26 mars 1997, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'Ordonnance du 2 février 1945, 222-23 et 222-24, 7° du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises du département du Var a condamné l'accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ;

"alors que l'arrêt de la chambre d'accusation du 21 août 1996 ayant prononcé la mise en accusation d'Alain X..., mineur, mais renvoyé à tort celui-ci devant la cour d'assises du département du Var au lieu de la cour d'assises des mineurs, la juridiction ainsi saisie devait se déclarer incompétente en application des dispositions impératives de l'article 20 de l'Ordonnance du 2 février 1945 qui, faisant exception à l'article 594 du Code de procédure pénale, attribue compétence à la cour d'assises des mineurs ; qu'ainsi, la cour d'assises a méconnu les exigences des textes susvisés" ;

Attendu que l'accusé, né le 18 janvier 1977, a été renvoyé devant la cour d'assises pour un crime commis le 9 juillet 1995 ; qu'ainsi, l'intéressé étant majeur à la date des faits, c'est à bon droit que, sans s'arrêter à l'erreur matérielle figurant dans l'arrêt de renvoi, la juridiction précitée s'est reconnue compétente pour connaître de la poursuite ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;