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97-82334 Généré par l'IA

Failure to Obey Traffic Signal Appeal Dismissed

Numéro de cause 97-82334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that convicted them for failing to obey a traffic signal, resulting in an 800 franc fine. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense, and the grounds for appeal merely challenged the trial judge's sovereign assessment of the facts and evidence presented during the contradictory proceedings.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Obey Traffic Signal Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense, and the grounds for appeal merely challenged the trial judge's sovereign assessment of the facts and evidence presented during the contradictory proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre appréciation des preuves recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis trouble de l'ordre public exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the reasoning that the judgment sufficiently established the elements of the offense, relying implicitly on the standard set by this article concerning the required content of a judgment.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal filed by X... Frédéric.
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99-83036
Traffic Signal Violation Appeal Dismissal
10-83378
Traffic Fine Appeal Dismissal
95-86119
Traffic Violation Appeal Rejection
95-84405
Failure to Respect Traffic Light Signal Appeal on Evidentiary Grounds
98-80920
Appeal Against Conviction for Non-Compliance with Police Orders and Traffic Violations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the reasoning that the judgment sufficiently established the elements of the offense, relying implicitly on the standard set by this article concerning the required content of a judgment.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal filed by X... Frédéric.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 25 février 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 amende de 800 francs ;

Vu le mémoire personnel produit :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;