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97-82250 Généré par l'IA

Parking Fine Payment and Legal Basis Challenge

Numéro de cause 97-82250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a police court judgment from Nantes that fined him for a parking violation, raising two grounds for cassation: first, that the public action had been extinguished by payment of a fixed fine, and second, that the judgment lacked sufficient legal basis. The Court of Cassation rejected the first ground as inadmissible because determining the alleged payment required an assessment of evidence outside its purview, and rejected the second ground because the trial court's finding that the facts were established and attributable to the appellant provided a sufficient legal basis, as there was no contested plea of prescription or factual dispute before it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, Articles 529 et suivants du Code de procédure pénale; Parking Fine Payment and Legal Basis Challenge: The Court of Cassation rejected the first ground as inadmissible because determining the alleged payment required an assessment of evidence outside its purview, and rejected the second ground because the trial court's finding that the facts were established and attributable to the appellant provided a sufficient legal basis, as there was no contested plea of prescription or factual dispute before it.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motifs de cassation moyens invocables action en paiement prescription état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the challenged judgment provided a legal basis for the decision, referencing this article after noting no prescription exception was raised.
Articles 529 et suivants du Code de procédure pénale
The court declared the first ground for appeal inadmissible because it required an assessment of evidence not within the Court of Cassation's jurisdiction.
Généré par l'IA
92-85566
Cassation of Parking Fine Prescription Appeal
97-85105
Parking Violation Fines Appeal Rejection
94-85136
Appellant v. Public Prosecution (Parking Fines and Prescription)
94-80878
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
99-82231
Parking Violation Fine Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the challenged judgment provided a legal basis for the decision, referencing this article after noting no prescription exception was raised.

Articles 529 et suivants du Code de procédure pénale

The court declared the first ground for appeal inadmissible because it required an assessment of evidence not within the Court of Cassation's jurisdiction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre le jugement du Tribunal de police de NANTES, en date du 3 février 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 529 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que l'action publique relative à la contravention poursuivie a été éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, dès lors que l'examen de cette exception implique une appréciation de la preuve de ce paiement, qui ne relève pas de la compétence de ladite Cour ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef de contravention de stationnement gênant, relevée le 11 septembre 1995, le jugement attaqué énonce "qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que les faits sont établis et sont bien imputables à Xavier X..." ; Qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il n'était saisi d'aucune exception de prescription de l'action publique, ni d'aucune contestation sur les faits poursuivis, le tribunal a donné une base légale à sa décision ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre :

Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;