Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed after the mandatory three-day deadline stipulated by the law of July 29, 1881, as the judgment being appealed, which convicted the appellant of non-public insult and imposed a fine, was rendered on March 18, 1997, while the appeal was lodged on March 24, 1997, making the filing demonstrably tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The criminal chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed after the mandatory three-day deadline stipulated by the law of July 29, 1881, as the judgment being appealed, which convicted the appellant of non-public insult and imposed a fine, was rendered on March 18, 1997, while the appeal was lodged on March 24, 1997, making the filing demonstrably tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal in cassation, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRIVALLIERS Riquiette ou Riquette, contre le jugement du tribunal de police de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 mars 1997 qui, pour injure non publique, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue et le jugement rendu à l'audience du 18 mars 1997 à laquelle la prévenue était représentée ; Attendu que le pourvoi formé le 24 mars 1997, l'a été hors délai et doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., A... Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme X..., M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;