Cour de Cassation Dismisses Appeals on Seized Items Restitution Due to Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation reviewed appeals filed by several parties against a Paris Court of Appeal decision that confirmed an investigating judge's order refusing the restitution of seized items, in a criminal investigation concerning illegal practice of pharmacy and fraudulent misrepresentation of goods. The Court declared the appeals inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings, thus falling under the category specified in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, and since the civil party had neither filed the required request under Article 571 nor had the President of the Criminal Chamber ordered the immediate admission of the appeal ex officio, the appeal could not be examined at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 570 et 571 du Code de procédure pénale; Cour de Cassation Dismisses Appeals on Seized Items Restitution Due to Procedural Inadmissibility: The Court declared the appeals inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings, thus falling under the category specified in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, and since the civil party had neither filed the required request under Article 571 nor had the President of the Criminal Chamber ordered the immediate admission of the appeal ex officio, the appeal could not be examined at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the classification of the challenged decision and the procedure for admitting the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - H... Gérard, - A... Marc, - Association COLLECTIF CANCER SIDA (CCS), contre l'arrêt n° A96/05705 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Mirko Y..., Alain Z..., Pierre G... et Monique D..., épouse Y..., notamment des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raisons de leur connexité ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité;
que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ; Par ces motifs; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Milleville, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. F..., C..., E... Simon, Chanet, M. Roger conseillers de la chambre, Mme X..., M. B..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;