Inadmissibility of Civil Party Appeal Due to Procedural Non-Compliance and Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement from the civil party, submitted without the assistance of counsel more than ten days after the appeal declaration, did not comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the civil party was not entitled to appeal a decision of non-lieu (dismissal) issued by the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor, as none of the grounds for appeal enumerated in Article 575 were established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Civil Party Appeal Due to Procedural Non-Compliance and Lack of Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement from the civil party, submitted without the assistance of counsel more than ten days after the appeal declaration, did not comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the civil party was not entitled to appeal a decision of non-lieu (dismissal) issued by the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor, as none of the grounds for appeal enumerated in Article 575 were established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief was transmitted without a lawyer more than ten days after the appeal was filed by the party who was not criminally convicted by the challenged decision.
The court found no grounds listed in this article authorizing the civil party to appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable par application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre :
Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;