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96-84515 Généré par l'IA

Homicide Conviction Upheld Despite Record Omission

Numéro de cause 96-84515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of voluntary homicide and sentenced to twenty years of criminal detention by the assize court, appealed the conviction, arguing that the official record of the debates failed to specify the exact time the criminal session was adjourned, which allegedly violated procedural rules. The highest court rejected the appeal, reasoning that the record and the judgment confirmed the proceedings concluded on the specified date, and the omission of the adjournment time was a mere factual detail without legal consequence or prejudice to the rights of the defense.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Homicide Conviction Upheld Despite Record Omission: The highest court rejected the appeal, reasoning that the record and the judgment confirmed the proceedings concluded on the specified date, and the omission of the adjournment time was a mere factual detail without legal consequence or prejudice to the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine homicide délit d'omission retard injustifié des poursuites pénales responsabilité restreinte en droit pénal délai de prescription

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the explicit final order dismissing the appeals.
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87-80971
Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Omission Claim
82-93844
Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Irregularity Claims
90-83583
Homicide Conviction Upheld Despite Expert Witness Record Discrepancy
76-93673
Homicide Conviction Upheld Despite Reading of Unsummoned Witness Depositions
88-81666
Homicide Conviction Upheld Despite Minor Date Discrepancy in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the explicit final order dismissing the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- URSINO Camillo, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 13 septembre 1996, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ne porte aucune mention relative au jour et à l'heure auxquels la séance criminelle a été levée ;

"alors que le procès-verbal des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites et notamment la date et l'heure auxquelles la séance criminelle s'est terminée" ;

Attendu qu'il se déduit des mentions concordantes du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que le procès pénal a pris fin le 13 septembre 1996 ;

Que, par ailleurs, il n'importe que le procès-verbal n'ait pas précisé l'heure à laquelle l'audience criminelle a été levée, s'agissant d'une circonstance de fait qui n'entraîne ni conséquences juridiques, ni violation éventuelle des droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Y..., Mme X..., MM. Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;