Family Abandonment Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and sentenced to a suspended prison term for family abandonment by the appellate court on May 23, 1996, prompting the filing of a cassation appeal on September 17, 1996, following personal notification of the judgment on July 29, 1996. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed beyond the five-day time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, which governs appeals against contested decisions in criminal matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed beyond the five-day time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, which governs appeals against contested decisions in criminal matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... William,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que William Y... s'est pourvu le 17 septembre 1996 contre l'arrêt contradictoire qui lui avait été signifié le 29 juillet 1996, avec la précision que le recours en cassation contre cette décision devait être formé, contrairement à ce qui est allégué, dans le délai de 5 jours à compter de la date de l'exploit ;
Attendu que le pourvoi formé hors du délai, prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;