Appeal Against Rejection of Lifting Judicial Supervision Based on Procedural Violation in Financial Crimes Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under investigation for various financial crimes including aggravated forgery, abuse of trust, and fraud, appealed a decision by the chamber of accusation that rejected the request for the lifting of judicial supervision. The sole basis for the cassation appeal was the alleged violation of the article of the Code of Criminal Procedure concerning the examination of written submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower appellate court correctly applied the cited article by referencing and responding to the final written briefs filed by the defendant and the civil parties shortly before the resumed hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Rejection of Lifting Judicial Supervision Based on Procedural Violation in Financial Crimes Case: The sole basis for the cassation appeal was the alleged violation of the article of the Code of Criminal Procedure concerning the examination of written submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower appellate court correctly applied the cited article by referencing and responding to the final written briefs filed by the defendant and the civil parties shortly before the resumed hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for upholding the Court of Appeal's decision regarding the handling of defense and civil party memoranda.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures aggravés et recel, d'abus de confiance aggravés et recel, recel d'abus de biens sociaux, escroqueries et ingérence, a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 18 décembre 1991, ayant désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour instruire contre Denis Y...;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats étant repris à l'audience du 2 avril 1996, le dernier mémoire du prévenu a été déposé par son avocat le 18 mars 1996, avec des pièces jointes, et celui des parties civiles le 1er avril 1996; qu'ainsi la chambre d'accusation a fait une exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale en visant ces mémoires et en y répondant;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;