Appellant v. State: Unsigned Appeal Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal against a criminal court judgment that upheld a conviction for nighttime hunting using a vehicle and a prohibited light source, resulting in a fine and a six-month suspension of the hunting license. The Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was not signed by the appellant himself, but by an attorney, failing to comply with the procedural requirements for seizing the Supreme Court with the grounds of appeal, rendering the memorandum inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Unsigned Appeal Memorandum: The Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was not signed by the appellant himself, but by an attorney, failing to comply with the procedural requirements for seizing the Supreme Court with the grounds of appeal, rendering the memorandum inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cited article was not satisfied, leading to the inadmissibility of the appeal filing.
The cited article was not satisfied, leading to the inadmissibility of the appeal filing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, pour chasse de nuit à l'aide d'une automobile et à l'aide d'une source lumineuse, instrument prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Orléans;
Qu'un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., E... Y..., MM. X..., D..., E... A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;