Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-83931 Généré par l'IA

Failure to Present Child Appeal Rejection Due to Improper Brief Submission

Numéro de cause 95-83931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted for failure to present a child and sentenced to eight days of suspended imprisonment, filed an appeal after lodging their formal recourse on June 12, 1995, but subsequently transmitted their personal brief directly to the Court of Cassation, which was not received until August 18, 1995. The Court rejected the appeal because, pursuant to the relevant procedural article, a brief submitted in this manner is inadmissible and does not properly seize the Court of Cassation of the arguments contained therein, rendering the initial judgment formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Failure to Present Child Appeal Rejection Due to Improper Brief Submission: The Court rejected the appeal because, pursuant to the relevant procedural article, a brief submitted in this manner is inadmissible and does not properly seize the Court of Cassation of the arguments contained therein, rendering the initial judgment formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine moyens de preuve tardifs procédure de protection de l'enfant enfant mineur qualité pour recourir violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The Court rejected the appeal because the memorandum was not admissible under this article.
Généré par l'IA
92-86444
Failure to Present Child Appeal Rejection
72-90136
Failure to Present Child Appeal Inadmissibility Ruling
00-82902
Appeal Regarding Procedural Omissions in Appellate Judgment for Failure to Present a Child
14-82154
Failure to Present Child Conviction Upheld on Appeal
89-81921
Failure to Present Child and Abandonment of Family Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the memorandum was not admissible under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il ressort de la procédure qu'après avoir formalisé son pourvoi le 12 juin 1995, la demanderesse a transmis directement son mémoire au greffe de la Cour de Cassation où il n'est parvenu que le 18 août 1995;

Qu'un tel mémoire, par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;