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95-83395 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Despite Adjournment Denial Appeal

Numéro de cause 95-83395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction and fine imposed by the Court of Appeal for exceeding the speed limit by at least 40 km/h, arguing that the trial court improperly rejected a motion for adjournment due to travel impossibility and that the conviction was insufficiently supported. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in deeming the request for adjournment dilatory as it lacked justification, and that the appellate court appropriately upheld the speeding violation based on the regularity of the official report signed by the arresting officers, as the defense failed to prove in writing or through witnesses that the intercepting officer could not have followed the trajectory of the offending vehicle from their observation point.

Regeste Legislator

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Articles 410, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, Articles 427 et 593 du Code de procédure pénale; Speeding Conviction Upheld Despite Adjournment Denial Appeal: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in deeming the request for adjournment dilatory as it lacked justification, and that the appellate court appropriately upheld the speeding violation based on the regularity of the official report signed by the arresting officers, as the defense failed to prove in writing or through witnesses that the intercepting officer could not have followed the trajectory of the offending vehicle from their observation point.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violation du principe de célérité conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité défense pénale

Dispositions légales citées

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Articles 410, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in connection with the first ground of appeal, which was rejected.
Articles 427 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in connection with the second ground of appeal, which was rejected.
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00-80062
Speeding Conviction Upheld on Appeal
94-85594
Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld
93-80570
Appeal of Excessive Speeding Conviction Upheld Despite Procedural Defense Claims
95-83521
Appeal Against Speeding Conviction Regarding Official Report Validity and Admission of Guilt
10-82757
Fine for Speeding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 410, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in connection with the first ground of appeal, which was rejected.

Articles 427 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in connection with the second ground of appeal, which was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Estelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 30 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que pour rejeter la demande de renvoi de la prévenue qui arguait d'une impossibilité de se déplacer, l'arrêt attaqué énonce que cette demande, dépourvue de la moindre justification, est dilatoire ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour caractériser la contravention de vitesse excessive reprochée à la prévenue, après avoir relevé que le procès-verbal constatant cette contravention était régulier et qu'il avait été signé par les agents de contrôle et d'interception, retient que n'est pas rapportée la preuve, par écrit ou par témoins, que l'agent intercepteur ne pouvait, de l'endroit où il était placé, suivre le cheminement du véhicule en infraction ;

Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes invoqués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;