Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked to rule on appeals filed by the Public Prosecutor and an individual regarding a decision by the Montpellier Court of Appeal which had rejected the defendant's request for release following his definitive conviction for aggravated assault against a vulnerable person, resulting in a 21-month prison sentence with continued detention. The Court determined that since the defendant was already being held in detention under a subsequent, related decision by the same Court of Appeal, the appeal concerning the earlier decision on the request for release had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 464-1 du Code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order: The Court determined that since the defendant was already being held in detention under a subsequent, related decision by the same Court of Appeal, the appeal concerning the earlier decision on the request for release had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to state that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR
D'APPEL DE MONTPELLIER,
- BERTRAND Y..., contre l'arrêt n 275 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le second du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Attendu que Dominique X... a été condamné par un arrêt définitif de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er mars 1995, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, à la peine de 21 mois d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite Cour ayant statué sur une demande de mise en liberté antérieure, est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;