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95-82525 Généré par l'IA

Appeal Regarding Fleeing the Scene of an Accident and Speeding Conviction

Numéro de cause 95-82525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation considered an appeal against a judgment that had convicted an individual for fleeing the scene of an accident and for speeding, imposing fines and a license suspension. The Court ruled that the speeding offense was amnestied under a 1995 law, extinguishing the public action for that charge, but upheld the conviction for the offense of fleeing the scene, reasoning that the appellate court had sufficiently established both the material and intentional elements of that crime with clear justifications, thereby rejecting the appeal concerning that offense and the resulting civil damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article I de la loi du 3 août 1995, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Fleeing the Scene of an Accident and Speeding Conviction: The Court ruled that the speeding offense was amnestied under a 1995 law, extinguishing the public action for that charge, but upheld the conviction for the offense of fleeing the scene, reasoning that the appellate court had sufficiently established both the material and intentional elements of that crime with clear justifications, thereby rejecting the appeal concerning that offense and the resulting civil damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse crime contre les personnes action en indemnité accident de la circulation conduite malgré retrait du permis motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article I de la loi du 3 août 1995
The court declared the public action extinguished concerning the traffic violation due to amnesty granted by this law.
591 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the grounds presented for the appeal, which was rejected.
Généré par l'IA
96-86540
Speeding Conviction Appeal Upheld by Court of Cassation
98-83955
Speeding Appeal Dismissed by Court of Cassation
88-85683
Leaving Scene of Accident and Loss of Control Conviction Upheld Due to Procedural Error in Appeal
10-80960
Cassation Rejects Appeal Over Excessive Speeding Conviction and Penalty Severity
91-80409
Traffic Accident Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article I de la loi du 3 août 1995

The court declared the public action extinguished concerning the traffic violation due to amnesty granted by this law.

591 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the grounds presented for the appeal, which was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995 qui, pour délit de fuite et contravention de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné aux amendes de 5 000 francs pour le délit et 1 500 francs pour la contravention, ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

I Sur la contravention :

Attendu que la contravention reprochée n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; que commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article I de la loi du 3 août 1995 ;

II Sur le délit et les intérêts civils :

Sur les moyens réunis pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs ;

DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;

REJETTE pour le surplus le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;