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95-82330 Généré par l'IA

State v. Appellant (Involuntary Manslaughter and DWI Appeal)

Numéro de cause 95-82330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for involuntary manslaughter and driving while intoxicated, stemming from an incident resulting in the lower court imposing a suspended sentence, a fine, and license cancellation. The high court ruled that the charge of failing to maintain control of the vehicle was extinguished due to a full amnesty granted by a 1995 law, but it rejected the appeal concerning the more serious charges because the appellate court had sufficiently justified its decision, relying on a detailed witness testimony that identified the appellant as the driver.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 3 août 1995; State v. Appellant (Involuntary Manslaughter and DWI Appeal): The high court ruled that the charge of failing to maintain control of the vehicle was extinguished due to a full amnesty granted by a 1995 law, but it rejected the appeal concerning the more serious charges because the appellate court had sufficiently justified its decision, relying on a detailed witness testimony that identified the appellant as the driver.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage meurtre passionnel accusation en matière pénale conduite en état d'ébriété qualifiée sursis à l'exécution de la peine victime d'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The ground for the appeal alleging lack of response to conclusions was dismissed by reference to this article's implication regarding justification of the decision.
article 1er de la loi du 3 août 1995
Used to declare the public action extinguished for the offense of failure to control speed due to amnesty.
Généré par l'IA
87-85584
State v. Appellant (Involuntary Manslaughter and DUI)
90-82148
Appellant v. State: Involuntary Manslaughter Conviction Upheld Despite Procedural and Factual Challenges
01-83328
State v. Driver (Involuntary Manslaughter Appeal)
JURITEXT000007523497
Appellant v. State (Involuntary Manslaughter)
89-86624
Appeal Concerning Involuntary Manslaughter and Recidivism Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

Used to declare the public action extinguished for the offense of failure to control speed due to amnesty.

article 593 du Code de procédure pénale

The ground for the appeal alleging lack of response to conclusions was dismissed by reference to this article's implication regarding justification of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RUBIO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour homicide involontaire, conduite d'un véhicule en état d'ivresse et contravention de défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 2 000 francs d'amende, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

I - Sur la contravention de défaut de maîtrise ;

Attendu que la contravention de défaut de maîtrise de sa vitesse, reprochée au prévenu, a été commise avant le 18 mai 1995 et n'est pas visée par l'article R 256,2 , du Code de la route ;

qu'elle est, dès lors, amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

II - Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer Manuel Z... coupable d'homicide involontaire et de conduite en état d'ivresse, la cour d'appel se fonde sur un témoignage circonstancié l'identifiant comme étant le conducteur de l'automobile ;

Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le pourvoi est régulier en la forme ;

I - Sur la contravention de défaut de maîtrise :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

II - Sur les délits :

REJETTE le pourvoi :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;