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94-84906 Généré par l'IA

Cassation Court Decision on Traffic Infractions and Amnesty

Numéro de cause 94-84906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a lower court's decision that had convicted the appellant for several traffic infractions related to vehicle parking, resulting in fines. The Court determined that the specific infractions cited were not covered under Article R. 256, paragraph 2, of the Highway Code and, crucially, as they were committed prior to May 18, 1995, they were subject to amnesty under Article 1 of the law dated August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Cassation Court Decision on Traffic Infractions and Amnesty: The Court determined that the specific infractions cited were not covered under Article R. 256, paragraph 2, of the Highway Code and, crucially, as they were committed prior to May 18, 1995, they were subject to amnesty under Article 1 of the law dated August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre amnistie motifs de cassation confiscation du véhicule automobile conflits de lois garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was declared extinct due to the amnesty provided by this article.
Généré par l'IA
95-82575
Cassation Court on Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense
95-82578
Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense
95-82283
Traffic Offense Amnesty Application
JURITEXT000007524007
Cassation Ruling on Manslaughter Appeal Amidst Amnesty for Traffic Violations
94-86221
Amnesty for Pre-May 1995 Road Transport Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was declared extinct due to the amnesty provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 220 francs et 2 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;

que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;