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95-84761 Généré par l'IA

Weapons Offense Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-84761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal which revoked their judicial supervision and ordered pre-trial detention following charges related to weapons offenses. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission merely contested the facts without citing relevant law or formulating specific grievances against the appellate ruling, leading the Court to dismiss the appeal as time-barred and consequently declare the appellant forfeited their right to appeal under the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale; Weapons Offense Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission merely contested the facts without citing relevant law or formulating specific grievances against the appellate ruling, leading the Court to dismiss the appeal as time-barred and consequently declare the appellant forfeited their right to appeal under the applicable procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi droit judiciaire infractions à la législation sur les armes droits procéduraux infractions connexes détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
The appeal is declared forfeited because no ground for appeal was properly submitted within the required time limit.
Généré par l'IA
06-CRD014
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission Following Pre-Trial Detention Acquittal
98-88170
Appellant v. Court of Appeal Decision (Inadmissibility of Appeal)
90-80290
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies
20-85082
Appeal Regarding Provisional Detention Extension for Armed Theft Charges Inadmissible
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

The appeal is declared forfeited because no ground for appeal was properly submitted within the required time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction et a ordonné le placement en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, par lequel Samir X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ;

qu'il est dès lors irrecevable ;

Attendu qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE Samir X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;