Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Theft and Related Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed the decision of the indictment chamber which confirmed the investigating judge's rejection of their request for release pending trial for theft, aggravated theft, fraud, and receiving stolen goods. The sole ground for appeal argued that the chamber failed to sufficiently state the legal and factual considerations for maintaining detention, as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber justified its decision by citing the ongoing investigation to locate accomplices and prevent fraudulent collusion, as well as the need to prevent recidivism based on the seven prior convictions of the applicant between 1989 and 1995, which satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Theft and Related Offenses: The sole ground for appeal argued that the chamber failed to sufficiently state the legal and factual considerations for maintaining detention, as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber justified its decision by citing the ongoing investigation to locate accomplices and prevent fraudulent collusion, as well as the need to prevent recidivism based on the seven prior convictions of the applicant between 1989 and 1995, which satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for rejecting the appeal, as the appellate decision was found to have provided sufficient justification according to their requirements.
This is the operative phrase indicating the final order to dismiss the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, vol aggravé, escroquerie, recel, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
"en ce que, la demande de mise en liberté d'Emmanuel X... a été rejetée;
"aux motifs que l'information est toujours en cours pour rechercher Maurice Y... et identifier le nommé Laurent; la détention d'Emmanuel X... reste nécessaire pour empêcher toute concertation frauduleuse avec ces personnes; les condamnations prononcées rendent la détention également nécessaire pour prévenir le renouvellement des infractions en cause;
"alors que, selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement; qu'en statuant ainsi par des motifs d'ordre général, qui ne comportent pas l'énoncé de telles considérations, la chambre d'accusation a violé lesdits articles";
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Emmanuel X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui sont reprochés, énonce que l'information est toujours en cours pour rechercher Maurice Y... et un dénommé Laurent, et que la détention reste dès lors nécessaire pour empêcher toute concertation frauduleuse avec ces personnes; que les juges ajoutent que les condamnations prononcées à l'encontre du demandeur entre 1989 et 1995, au nombre de sept, rendent également la détention nécessaire pour prévenir le renouvellement des infractions en cause;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;