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96-82357 Généré par l'IA

Paris Assize Court Referral Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal

Numéro de cause 96-82357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal that sent them to trial before the Paris Assize Court on charges of murder with torture or barbarity, preceded by, accompanying, or followed by another crime, and robbery with a weapon. The Supreme Court rejected the appeal because the written statement supporting the appeal was signed by a Paris bar attorney rather than the appellant, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, meaning no grounds for review were properly submitted, and all procedural aspects, including the jurisdiction of the courts and the criminal classification of the facts, were found to be in order.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Paris Assize Court Referral Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the written statement supporting the appeal was signed by a Paris bar attorney rather than the appellant, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, meaning no grounds for review were properly submitted, and all procedural aspects, including the jurisdiction of the courts and the criminal classification of the facts, were found to be in order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi chefs de compétence contrôle de la procédure crime contre les personnes décision de renvoi recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set by this article (it was not signed by the appellant).
Généré par l'IA
02-85081
Appeal Against Referral for Aggravated Rape to Assize Court Upheld
22-19197
Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected
99-85720
Appellant v. Indictment Chamber of Paris Court of Appeal
94-84940
Fraud Prosecution Upheld Despite Procedural Challenge
01-80093
Threat Conviction Upheld Due to Defective Appeal Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set by this article (it was not signed by the appellant).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manfred,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre avec tortures ou actes de barbarie, précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, et vol avec port d'arme;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avocat au barreau de Paris; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;