Driver's License Point Deduction Review Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal which had affirmed a fine and a 21-day suspension of their driver's license for exceeding the speed limit by more than 30 km/h, alleging violations of fundamental human rights conventions and defense rights regarding the points deduction system for driving offenses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the administrative measure of partial loss of driving license points does not constitute an accessory penal sanction, and therefore, its legality or compatibility with the cited international conventions was not subject to review by the criminal judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Driver's License Point Deduction Review Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the administrative measure of partial loss of driving license points does not constitute an accessory penal sanction, and therefore, its legality or compatibility with the cited international conventions was not subject to review by the criminal judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h, l'a condamné à 1 900 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les quatre moyens de cassation proposés, pris notamment de la violation des articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour répondre aux conclusions du prévenu reprises aux moyens critiquant le régime juridique de la perte partielle des points du permis de conduire, relève que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles susvisées ni son fondement légal ne ressortissent à l'appréciation du juge répressif;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;