Cassation on Sunday Rest Violations and Amnesty Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Douai that had convicted the appellant of offenses related to Sunday rest violations and imposed three fines of 2,000 francs each. The Court reasoned that since the contraventional offenses occurred before May 18, 1995, they fell within the scope of the amnesty provided by the law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished based on that amnesty law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi précitée; Cassation on Sunday Rest Violations and Amnesty Law Application: The Court reasoned that since the contraventional offenses occurred before May 18, 1995, they fell within the scope of the amnesty provided by the law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished based on that amnesty law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on the amnesty provided by Article 1 of the mentioned law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BERANGER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 octobre 1994, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 2 000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que les faits poursuivis, de nature contraventionnelle, ont été commis avant le 18 mai 1995 ; qu'ils ne sont pas exclus de bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
qu'ils se trouvent dès lors amnistiés par application de l'article 1er de la loi précitée ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;