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96-82331 Généré par l'IA

Appellant Fails to Justify Appeal Against Order for Medical Examination in Theft and Fraud Case

Numéro de cause 96-82331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, being prosecuted in the Court of Appeal for theft, attempted theft, forgery, fraud, and attempted fraud, lodged an appeal against a decision by that court which ordered a medical examination to determine if their health prevented their absolute appearance. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any grounds or arguments to support their request for review.

Regeste Legislator

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Appellant Fails to Justify Appeal Against Order for Medical Examination in Theft and Fraud Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any grounds or arguments to support their request for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical tentative de vol escroquerie soustraction à la prise de sang procédure de faux négligence criminelle
Généré par l'IA
93-83022
Defendant v. State (Receiving Stolen Goods and Attempted Fraud Appeal)
96-83219
Theft Convict v. Appellate Court on Absence During Appeal Hearing
08/00227
Appeal Regarding Stolen Goods, Theft, Damages, and Evidentiary Rulings
01/00479
Appeal of Conviction for Theft, Forgery, and Fraud
22-86911
Fraud Investigation Seizure Order Appeal Admissibility

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie, Gabriel, contre l'arrêt n° 33, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, tentative de vols, faux et escroqueries, tentative d'escroquerie, a ordonné une expertise médicale afin de vérifier si son état de santé l'empêchait absolument de comparaître ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de ce pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;