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95-85054 Généré par l'IA

Mootness of Detention Appeal After Release

Numéro de cause 95-85054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal affirming a lower court order that extended their detention pending an investigation for attempted fraud, forgery of an administrative document, and immigration violations. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been released from detention by a decision of the investigating judge, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Detention Appeal After Release: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been released from detention by a decision of the investigating judge, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure constatation de droits subjectifs motifs de cassation internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to state that there is no need to rule on the appeal because the ground for appeal has become moot.
Généré par l'IA
22-82815
Mootness of Detention Appeal Following Release
25-83070
Appeal Dismissed Due to Mootness After Detention Ended
95-81264
Appeal of Detention Moot Due to Subsequent Release
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
23-85012
Appeal Moot Due to Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to state that there is no need to rule on the appeal because the ground for appeal has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5ème chambre, en date du 22 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'escroquerie, faux dans un document administratif et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'Antonio Y... a été mis en liberté par une ordonnance du juge d'instruction du 7 octobre 1995 ;

Que, dès lors, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 août 1995 est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., Blin, Carlioz, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;