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95-82859 Généré par l'IA

Appellant v. Police Tribunal

Numéro de cause 95-82859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation considered a motion to set aside a prior decision that had declared an appeal inadmissible because it was filed late by an individual previously convicted by a police tribunal for excessive speeding. The Court found that the initial decision to dismiss the appeal, rendered on August 8, 1995, was made without considering a personal brief the appellant had timely filed, constituting a material error not attributable to the appellant. Consequently, the Court declared the August 8, 1995, decision null and void.

Regeste Legislator

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Par ces motifs; Appellant v. Police Tribunal: The Court found that the initial decision to dismiss the appeal, rendered on August 8, 1995, was made without considering a personal brief the appellant had timely filed, constituting a material error not attributable to the appellant. Consequently, the Court declared the August 8, 1995, decision null and void.

Mots-clés

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erreur manifeste motifs de cassation décision préjudicielle attaquable faute policière réexamen d'une décision antérieure objet du litige

Dispositions légales citées

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Par ces motifs
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02-84626
Appellant v. Police Court on Right to Fair Trial and Access to Case File
91-82082
Police Court Conviction Appeal Timeliness on Service Defect
94-82534
Supreme Court Upholds Rejection of Appeal Against Police Tribunal Default Judgment
20-81792
Police Tribunal Judgment Quashed for Insufficient Reasoning in Traffic Offense Case
05-81075
Police Tribunal Appeal on Deferral of Press Case Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Par ces motifs,

The court explicitly ordered the nullity and voidance of the previous decision using this introductory phrase for the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 14 septembre 1995 au nom de :

- DELAYE Eric,

Attendu que cette requête présentée et signée par un avocat au barreau de Rouen n'est pas recevable ;

Vu la requête aux mêmes fins déposée le 6 novembre 1995 par le procureur général près la Cour de Cassation ;

Attendu qu'Eric Delaye s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 17 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police de Chartres du 14 octobre 1992, l'ayant condamné, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;

Que son pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 août 1995 au motif que la cour d'appel avait à bon droit déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur, l'arrêt a été rendu sans égard au mémoire personnel qu'il avait déposé ;

Par ces motifs,

DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 août 1995 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Aldebert, Grapinet, Farge conseillers de la chambre, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;