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95-82859 Généré par l'IA

Premature Supreme Court Appeal Regarding Unserved Default Appellate Decision

Numéro de cause 95-82859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a police tribunal for excessive speeding appealed the decision, and upon the appeal being declared inadmissible by the Court of Appeal, the individual further appealed this decision to the Supreme Court. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, rendered by default, had not been served on the defendant and was therefore still subject to opposition at the time the appeal to the Supreme Court was filed, rendering the appeal premature under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Premature Supreme Court Appeal Regarding Unserved Default Appellate Decision: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, rendered by default, had not been served on the defendant and was therefore still subject to opposition at the time the appeal to the Supreme Court was filed, rendering the appeal premature under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
excès de vitesse qualifié violation du principe de célérité code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was premature, based on this article.
Généré par l'IA
93-83362
State v. [Appellant Name] (Excessive Speeding)
86-96375
Speeding Conviction Appeal Dismissed for Untimeliness
82-93751
Appeal Inadmissibility for Untimely Ordinary Appeal
06-83799
Speeding Fine Appeal Inadmissibility Ruling Upheld
98-82528
Speeding Appeal Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was premature, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DELAYE Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 17 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police de CHARTRES du 14 octobre 1992, l'ayant condamné, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 8 août 1995 et celui de ce jour portant rabat d'arrêt ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut, n'était pas signifié au prévenu et restait dès lors susceptible d'opposition lorsqu'il a formé son pourvoi le 21 mars 1995 ;

qu'il s'ensuit que son recours est irrecevable comme prématuré en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Aldebert, Grapinet, M. Farge conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;