Appeal Timeliness in Check Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision from November 3, 1994, which had declared their appeal against a conviction for opposing check payment with intent to harm others' rights inadmissible as untimely. The Supreme Court found that because the appellant was present at the hearing where the date of the judgment was announced, the five-day period for filing an appeal under article 568 of the Code of Criminal Procedure began at that time, and since the subsequent appeal was filed on February 16, 1995, well after the deadline following the November 3, 1994, ruling, the appeal was declared inadmissible as having been filed too late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness in Check Payment Dispute: The Supreme Court found that because the appellant was present at the hearing where the date of the judgment was announced, the five-day period for filing an appeal under article 568 of the Code of Criminal Procedure began at that time, and since the subsequent appeal was filed on February 16, 1995, well after the deadline following the November 3, 1994, ruling, the appeal was declared inadmissible as having been filed too late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the five-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 novembre 1994 qui, dans les poursuites suivies contre lui pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 16 février 1995 contre un arrêt rendu contradictoirement le 3 novembre 1994, le prévenu ayant été informé par le président, à l'issue des débats, de la date à laquelle la décision serait prononcée ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;