Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a dismissal order concerning an alleged breach of trust charge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing—a personal brief transmitted directly to the high court without being lodged with the lower court's registry and without representation by counsel—did not comply with the procedural requirements of the code of criminal procedure, and no grounds enumerated for a civil party to appeal a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal were established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 575 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a dismissal order concerning an alleged breach of trust charge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing—a personal brief transmitted directly to the high court without being lodged with the lower court's registry and without representation by counsel—did not comply with the procedural requirements of the code of criminal procedure, and no grounds enumerated for a civil party to appeal a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal were established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article, specifically regarding filing location and representation.
The court noted that the grounds for appeal required by this article for a civil party against a decision of the indictment chamber were not justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le Conseiller Référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'Avocat Général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Z..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;