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94-84181 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Professional Collegiality in Substitution of Mandated Counsel

Numéro de cause 94-84181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge to a lower court's decision rejecting a request to lift a suspension of a prison sentence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal, despite being named in a special power of attorney given to another lawyer or their substitute, failed to demonstrate that he belonged to the same professional civil society as the lawyer originally named in the power. The court reasoned that a lawyer acting under a special mandate cannot substitute a third party unless that substitute is a colleague from the same professional civil society, as required for the declaration of appeal to meet the conditions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Professional Collegiality in Substitution of Mandated Counsel: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal, despite being named in a special power of attorney given to another lawyer or their substitute, failed to demonstrate that he belonged to the same professional civil society as the lawyer originally named in the power. The court reasoned that a lawyer acting under a special mandate cannot substitute a third party unless that substitute is a colleague from the same professional civil society, as required for the declaration of appeal to meet the conditions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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conseil juridique mandaté sursis à l'emprisonnement ordre professionnel interdiction de représentation de l'avocat procuration spéciale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the filing did not meet the conditions for admissibility prescribed by this article.
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11-84047
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney by Substitute Counsel
07-60254
Appeal Inadmissible Due to Lack of Explicit Power to Substitute Counsel
23-82364
Appeal Inadmissibility Due to Counsel Substitution
98-80560
Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Counsel
452989
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the filing did not meet the conditions for admissibility prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation d'un sursis assortissant une peine d'emprisonnement ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été formé par Me Z..., avocat ;

qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à "Me X... ou tout avocat qu'il se substituerait", qu'aucune pièce n'établit l'appartenance de Me Z... et de Me X... à une même société civile professionnelle d'avocats ;

Qu'en cet état, la déclaration de pourvoi ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet, la déclaration de pourvoi doit être formée par le demandeur en cassation, un avoué, ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial et nominatif, que le mandataire disposant de la qualité d'avocat ne peut se substituer un tiers pour l'accomplissement de ce mandat, à moins qu'il ne s'agisse d'un confrère justifiant qu'il appartient à la même société civile professionnelle ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.

de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;