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95-84178 Généré par l'IA

Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 95-84178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal affirming a lower court's order for pretrial detention concerning charges of abuse of corporate assets and receiving stolen goods. The Supreme Court found that since the appellant had been released by the investigating judge on a later date while the appeal was pending, the grounds for the appeal regarding detention had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release: The Supreme Court found that since the appellant had been released by the investigating judge on a later date while the appeal was pending, the grounds for the appeal regarding detention had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative final order, indicating that no ruling will be made on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
21-85566
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction and Sentencing
13-84545
Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Upon Release
05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
20-81727
Mootness of Appeal Regarding Termination of Pre-Trial Detention
93-82324
Mootness of Pretrial Detention Appeal Following Release Under Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative final order, indicating that no ruling will be made on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 7 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'André X... s'est pourvu en cassation, le 12 juin 1995, contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 1er août 1995 ;

Attendu qu'entre temps, André X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 15 juin 1995 ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;