Procedural Non-Compliance in Cassation Appeal Following Criminal Conviction Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Metz which, following a final criminal judgment for breach of trust, ordered the appellant to pay civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the decision under review, failed to file their personal brief with the registry of the lower court within the ten-day period following the declaration of the appeal, transmitting it directly to the Cour de Cassation after the deadline and without the assistance of counsel qualified before that Court, thereby failing to comply with the procedural requirements for filing means of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Procedural Non-Compliance in Cassation Appeal Following Criminal Conviction Damages: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the decision under review, failed to file their personal brief with the registry of the lower court within the ten-day period following the declaration of the appeal, transmitting it directly to the Cour de Cassation after the deadline and without the assistance of counsel qualified before that Court, thereby failing to comply with the procedural requirements for filing means of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited because the petitioner's personal memorandum did not comply with the procedural requirements for filing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994 qui, après jugement définitif sur l'action publique du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui l'a rendu, dans les dix jours suivant sa déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;