Parking Violations Amnesty Extinguishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Paris for multiple parking violations sought recourse via a cassation appeal. The Supreme Court determined that the infractions were contraventions not covered by a specific article of the Road Code, and crucially, they occurred before May 18, 1995, which meant they were covered and therefore extinguished by the amnesty provision of the law dated August 3, 1995, leading the Court of Cassation to declare the public action extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Parking Violations Amnesty Extinguishment: The Supreme Court determined that the infractions were contraventions not covered by a specific article of the Road Code, and crucially, they occurred before May 18, 1995, which meant they were covered and therefore extinguished by the amnesty provision of the law dated August 3, 1995, leading the Court of Cassation to declare the public action extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the public action extinguished due to amnesty.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE DIEU DE X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 amendes de 220 francs, à 12 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;
qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;