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94-83567 Généré par l'IA

Convict Failure to Report Sentence Inadmissible Appeal

Numéro de cause 94-83567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for offenses including bankruptcy, corporate law violations, forgery of commercial documents, and fraud, and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had their appeal declared inadmissible because they failed to report to serve the sentence or obtain a dispensation from this obligation, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Convict Failure to Report Sentence Inadmissible Appeal: An individual, convicted by the Court of Appeal for offenses including bankruptcy, corporate law violations, forgery of commercial documents, and fraud, and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had their appeal declared inadmissible because they failed to report to serve the sentence or obtain a dispensation from this obligation, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal exemption de peine aggravation de la peine recours contre décision de renvoi infractions en matière de faillite et poursuite capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance).
Généré par l'IA
93-84299
Failure to Report for Incarceration Renders Appeal Inadmissible
96-83660
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
94-84671
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement
87-82357
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
97-85762
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt, en date du 16 juin 1994, de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, pour banqueroute, infraction à la législation sur les sociétés, faux en écriture de commerce et usage, escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1