Appeal of Life Sentence for Murder and Assassination Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a life sentence imposed by a criminal court for murder and assassination, challenging the preliminary interrogation process and an alleged expression of opinion by the presiding judge during the trial. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the challenge to the preliminary interrogation was inadmissible because the nullity was not raised before the trial jury was finalized, as required by procedural law, and finding that the claim regarding the judge's statement was unfounded as it was unsubstantiated by the official record of the debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code de procédure pénale, article 328 du Code de procédure pénale; Appeal of Life Sentence for Murder and Assassination Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the challenge to the preliminary interrogation was inadmissible because the nullity was not raised before the trial jury was finalized, as required by procedural law, and finding that the claim regarding the judge's statement was unfounded as it was unsubstantiated by the official record of the debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the procedural rule that nullities concerning the preliminary interrogation must be raised before the jury is finally constituted.
The appeal based on this article was declared unfounded because the alleged violation was not evidenced in the record of the debates.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 21 avril 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour meurtre et assassinat à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'en application des articles 3O5-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'à défaut de mention au procès verbal des débats ou d'un donné acte qu'il appartenait le cas échéant à la défense de solliciter , le grief pris d'une manifestation d'opinion du président demeure à l'état d'allégation;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;