Procedural Non-Compliance Bars Aggravated Assault Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the filing did not comply with procedural requirements; specifically, the declaration of appeal, submitted by an attorney on behalf of the convicted individual and the civilly responsible company regarding a conviction for aggravated assault, lacked the required special power of attorney annexed to the filing, as stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure when the appeal is not signed by the appellant or a solicitor of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale; Procedural Non-Compliance Bars Aggravated Assault Appeal: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the filing did not comply with procedural requirements; specifically, the declaration of appeal, submitted by an attorney on behalf of the convicted individual and the civilly responsible company regarding a conviction for aggravated assault, lacked the required special power of attorney annexed to the filing, as stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure when the appeal is not signed by the appellant or a solicitor of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the requirements of this article regarding the special power of attorney.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- OLLONI Lulsim, - LA SOCIETE "LA NOUBA", civilement responsable , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 juin 1994, qui, pour violences avec arme, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;
que, dans ce cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Paris, pour le compte de Lulsim Olloni et de la société "La Nouba" n'est annexé aucun pouvoir ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions susrappelées, est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;