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94-80052 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Personal Signature.

Numéro de cause 94-80052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal court of appeals decision that upheld his conviction and penalties for traffic violations, specifically crossing a solid line, running a red light, and driving without proper lighting. The Supreme Court dismissed the appeal because the written statement filed directly by the convicted party, which was signed only by his lawyer and not by the appellant himself, failed to comply with the procedural requirements mandating that such submissions must be signed by the appellant to properly convey the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Personal Signature: The Supreme Court dismissed the appeal because the written statement filed directly by the convicted party, which was signed only by his lawyer and not by the appellant himself, failed to comply with the procedural requirements mandating that such submissions must be signed by the appellant to properly convey the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature violation des règles de la circulation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the reason why the appeal mémoire did not meet the formal requirements necessary to seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
99-81986
Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
90-87535
Petitioner's Appeal Dismissed for Lack of Signature
90-81155
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Signature
90-85777
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Signature on Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the reason why the appeal mémoire did not meet the formal requirements necessary to seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 octobre 1993 qui, pour les contraventions au Code de la route de franchissement d'une ligne continue, violation d'un feu rouge de signalisation et défaut d'éclairage, l'a condamné à trois amendes de 700 francs chacune et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Rennes ;

Que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir, ne répondant pas aux exigences des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;