Breach of Trust and Forgery in Misappropriation of Entrusted Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant for breach of trust, forgery, and use of forgery, stemming from the individual, who held power of attorney over another's bank accounts, making personal withdrawals from entrusted funds and forging a signature to redirect the victim's disability pension to an account they controlled. The appellate court sufficiently established all elements of the offenses by finding the defendant diverted funds given under a specific mandate and used a forged letter to facilitate the diversion, and because the grounds for appeal primarily contested the sovereign factual assessment made by the lower court, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale; Breach of Trust and Forgery in Misappropriation of Entrusted Funds: The appellate court sufficiently established all elements of the offenses by finding the defendant diverted funds given under a specific mandate and used a forged letter to facilitate the diversion, and because the grounds for appeal primarily contested the sovereign factual assessment made by the lower court, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, although cited in the context of rejected arguments regarding lack of reasoning and legal basis, is implicitly covered by the dismissal of the appeal where no specific substantive ground for reversal was established.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- JORDI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1993 qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour déclarer Jacki Y... coupable d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage dudit faux, l'arrêt attaqué relève que le prévenu, qui bénéficiait d'une procuration sur les comptes bancaire et d'épargne de Claude Z..., a effectué des prélèvements à des fins personnelles de sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'il retient, par ailleurs, que pour faciliter ses détournements, Jacki Y..., sous la fausse signature de Claude Z..., a adressé une lettre à la Mutualité sociale agricole en vue de faire verser la pension d'invalidité servie à la victime sur le compte d'épargne dont celle-ci ne vérifiait pas les mouvements ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, par des motifs dépourvus d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que les moyens qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et l'usage qu'ils ont fait de la faculté discrétionnaire dont ils disposent de prononcer la peine dans les limites fixées par la loi, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;