Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-80134 Généré par l'IA

Drug Offense Conviction Appeal Rejected Due to Procedural Defects

Numéro de cause 97-80134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Paris Court of Appeal for drug offenses, sentenced to four years imprisonment and a permanent ban from French territory, filed an appeal; however, the court rejected the appeal because the appointed counsel filed no specific grounds, and the appellant's personal submission failed to cite any law allegedly violated or present any discernible point of law for review, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Drug Offense Conviction Appeal Rejected Due to Procedural Defects: An individual convicted by the Paris Court of Appeal for drug offenses, sentenced to four years imprisonment and a permanent ban from French territory, filed an appeal; however, the court rejected the appeal because the appointed counsel filed no specific grounds, and the appellant's personal submission failed to cite any law allegedly violated or present any discernible point of law for review, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction fixation de la peine pour stupéfiants vice de procédure recours contre décision de renvoi emprisonnement motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal memorandum did not meet the requirements set forth in this article.
Généré par l'IA
91-84086
Drug Offense Appeals Rejected for Procedural Defects and Lack of Merit
91-83515
Drug Use Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
06-81966
Narcotics Conviction Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
07-80745
Criminal Conviction Appeal Regarding Narcotics Offenses Upheld
91-80272
Narcotics Convictions Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal memorandum did not meet the requirements set forth in this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Z..., Martin, Challe conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;