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94-80619 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld on Factual Review

Numéro de cause 94-80619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft by the Court of Appeal was challenging the ruling, alleging the appellate court failed to consider elements within the medical file. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling sufficiently established all objective and subjective elements of the crime with legally adequate reasoning, and that the appeal merely sought to contest the lower court's sovereign assessment of facts presented during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld on Factual Review: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling sufficiently established all objective and subjective elements of the crime with legally adequate reasoning, and that the appeal merely sought to contest the lower court's sovereign assessment of facts presented during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime contre les personnes licenciement pour vol enquête pour vol séquestre de moyens de preuve contrôle de la fixation de la peine réexamen médical
Généré par l'IA
89-80633
Theft Conviction Affirmation Against Challenge to Factual Findings
02-84048
Theft Conviction Upheld on Appeal
02-85698
Appellant v. State: Theft Conviction Upheld on Factual Findings
92-81576
Theft Conviction Upheld Despite Claim of Collateral Seizure
88-83618
Theft Conviction Upheld Despite Claim of Insufficient Factual Detail

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yamina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1994, qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement pour vol ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la méconnaissance par la cour d'appel des éléments du dossier médical de la demanderesse ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable et justifié la peine appliquée ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;