Civil Party v. Individual Regarding Violation of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the appellate court in Nîmes which had rejected its claim for damages following proceedings against an individual for violation of domicile. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appealing party cited no specific legal text whose violation was alleged and failed to present any point of law for determination, thus failing to meet the conditions required by the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was otherwise found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Civil Party v. Individual Regarding Violation of Domicile: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appealing party cited no specific legal text whose violation was alleged and failed to present any point of law for determination, thus failing to meet the conditions required by the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was otherwise found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the filed brief did not cite any provision of law as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... pour violation de domicile, l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;