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94-80445 Généré par l'IA

Fraud Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 94-80445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of defrauding a hotel and for food charges and sentenced to one month imprisonment by the court of appeal, appealed the decision. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant cited no specific law whose violation was alleged and presented no question of law for review, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and found the appellate ruling to be formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 59O du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant cited no specific law whose violation was alleged and presented no question of law for review, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and found the appellate ruling to be formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention d'escroquerie escroquerie vice de procédure fixation de la peine filouterie d'auberge licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 59O du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
96-86156
Fraud Conviction Appeal Over Procedural Error and Misclassification of Offense
00-80288
Fraud Conviction Upheld on Appeal
95-83192
Fraud and Complicity Appeal Dismissed
94-81007
Fraud Appeal Inadmissibility
04-86591
Appeal Dismissed for Conviction of Breach of Trust and Forgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 59O du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;