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94-80390 Généré par l'IA

Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural Grounds

Numéro de cause 94-80390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for a road traffic offense, which resulted in a fine and a fifteen-day license suspension. The sole ground for appeal argued that the appellate court erred by refusing to apply article 47 of the Code of Civil Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the cited civil procedure article was irrelevant to the repressive (criminal) legal domain, rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 47 du Code de procédure civile, l'article 47 du Code de procédure civile; Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural Grounds: The sole ground for appeal argued that the appellate court erred by refusing to apply article 47 of the Code of Civil Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the cited civil procedure article was irrelevant to the repressive (criminal) legal domain, rendering the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction article du CPC recours contre décision de renvoi procédure de récusation griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 du Code de procédure civile
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 47 du Code de procédure civile ;
l'article 47 du Code de procédure civile
This article was cited in the sole ground for cassation, which the court rejected.
Généré par l'IA
97-85816
Traffic Offense Appeal on Procedural Grounds Rejected
95-86119
Traffic Violation Appeal Rejection
00-81528
Traffic Offense Fine and License Suspension Appeal on Procedural Grounds
15-83884
Driving Offense Appeal Dismissal
94-83742
Traffic Offense Appeal Regarding Appellate Court Scope and Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 47 du Code de procédure civile

This article was cited in the sole ground for cassation, which the court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 47 du Code de procédure civile ;

Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce texte étant étranger à la matière répressive ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;