Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-80147 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld Despite Refusal to Hear Defense Witness

Numéro de cause 94-80147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of aggravated theft and related offenses and sentenced to one year in prison, appealed the decision on the grounds that the appellate court erred by refusing to hear a witness he had called, thereby violating his right to defense under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power of assessment under the procedural code, was justified in refusing the witness's hearing after determining that the individual did not have knowledge of the facts and could not testify about the defendant's character or morality, thus sufficiently justifying its decision without violating the rights guaranteed by the international convention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 444 du Code de procédure pénale, article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Theft Conviction Upheld Despite Refusal to Hear Defense Witness: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power of assessment under the procedural code, was justified in refusing the witness's hearing after determining that the individual did not have knowledge of the facts and could not testify about the defendant's character or morality, thus sufficiently justifying its decision without violating the rights guaranteed by the international convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
vols connexes fixation de la peine droit de refuser de témoigner moyens de défense témoin à décharge droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 444 du Code de procédure pénale
The appellate court applied this article when refusing to hear the witness cited by the defendant.
article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the appellate court justified its decision regarding the refusal to hear the witness based on this article.
Généré par l'IA
16-80358
Conviction Quashed for Denial of Witness Confrontation
02-88173
Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenges on Summons and Evidence Review
03-87388
Theft and Suborning Witness Conviction Upheld on Appeal
98-81059
Convict challenges denial of access to file and refusal to hear witnesses on appeal.
87-84888
Theft Conviction and Public Hearing Requirement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the appellate court justified its decision regarding the refusal to hear the witness based on this article.

article 444 du Code de procédure pénale

The appellate court applied this article when refusing to hear the witness cited by the defendant.

article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles

The appellate court's decision was deemed not to violate this article when refusing to hear the witness.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol, destruction volontaire de bien mobilier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

"en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition du témoin Jérôme Y..., cité à la requête du prévenu, empêchant ainsi ce dernier de rapporter la preuve de son innocence" ;

Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande du prévenu et dire n'y avoir lieu à audition d'un témoin cité à sa requête, la juridiction du second degré, faisant application des dispositions de l'article 444 du Code de procédure pénale, constate, après interpellation de l'intéressé, que celui-ci n'a pas connu des faits et ne peut témoigner de la personnalité ou de la moralité du prévenu ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;