Failure to Present Children for Visitation Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which upheld the conviction of two individuals for failure to present children to the person entitled to exercise visitation rights and complicity in that offense, resulting in a fine for each. The appellate court had affirmed the conviction, finding that the defendants failed to prove exceptional circumstances justifying the refusal to comply with the visitation order, specifically ruling that the children's opposition, given their young age (7 and 5.5 years old) and the father's normal attempts to exercise his rights without any demonstrated history of trauma, did not constitute a legal justification to diminish or exempt the penalty under the applicable penal code provisions, as a minor's resistance alone is insufficient unless exceptional circumstances are established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 357 du Code pénal, article 227-5 du Code pénal, l'article 357 du Code pénal, l'article 227-5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Failure to Present Children for Visitation Upheld on Appeal: The appellate court had affirmed the conviction, finding that the defendants failed to prove exceptional circumstances justifying the refusal to comply with the visitation order, specifically ruling that the children's opposition, given their young age (7 and 5.5 years old) and the father's normal attempts to exercise his rights without any demonstrated history of trauma, did not constitute a legal justification to diminish or exempt the penalty under the applicable penal code provisions, as a minor's resistance alone is insufficient unless exceptional circumstances are established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning for rejecting the appeal based on the sustained conviction for non-representation of children.
This provision, currently in force, was cited alongside Art. 357 of the Penal Code to reject the appeal.
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
- Y... Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 26ème chambre, en date du 28 octobre 1993 qui, pour non-représentation d'enfants et complicité, les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357 du Code pénal ;
Attendu que Sylvie X... est poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur le droit de visite des enfants Gauthier et Florent Z..., refusé de représenter ces mineurs à Robert Z... qui avait le droit de les réclamer ; que Michel X... est poursuivi pour complicité de ce délit ;
Attendu que, pour rejeter l'argumentation des prévenus faisant valoir que les enfants s'opposaient à l'exercice du droit de visite, et pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel énonce que la preuve de circonstances exceptionnelles n'est pas rapportée dès lors "qu'il n'est pas contesté que le père se soit présenté dans des conditions tout à fait normales dans le souci de voir ses enfants ; que, de surcroît, ceux-ci n'étaient alors âgés que de 7 et 5 ans et demi et que leur libre arbitre était encore très limité, les éléments du dossier ne permettant pas de conclure qu'ils aient été traumatisés par un comportement spécifique du père pendant leur plus jeune âge" ;
Attendu qu'en cet état, les juges d'appel ont donné une base légale à leur décision ;
Qu'en effet, tant au regard de l'article 357 du Code pénal alors applicable que de l'article 227-5 du Code pénal actuellement en vigueur, la résistance d'un mineur à l'égard de celui que le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, une cause légale de diminution ou d'exemption de peine, à moins de circonstances exceptionnelles ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Fabre, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;