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94-85402 Généré par l'IA

Appellant's Detention Upheld Following Inadmissible Appeal Brief

Numéro de cause 94-85402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the indictment chamber affirming the lower court's refusal to grant the appellant release from detention while facing serious charges including voluntary battery causing temporary incapacity exceeding eight days, procurement, extortion, and conditional threats. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's submitted personal "mémoire" (brief) dated October 3, 1994, was deemed inadmissible by the indictment chamber as it lacked the required signature, thus preventing the court from considering the arguments contained within it, leading the Court to uphold the original decision as procedurally sound regarding the articles governing pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 194 du Code de procédure pénale, article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appellant's Detention Upheld Following Inadmissible Appeal Brief: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's submitted personal "mémoire" (brief) dated October 3, 1994, was deemed inadmissible by the indictment chamber as it lacked the required signature, thus preventing the court from considering the arguments contained within it, leading the Court to uphold the original decision as procedurally sound regarding the articles governing pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature détention provisoire ordonnance de renvoi accusation pour menaces recours contre décision de renvoi libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 194 du Code de procédure pénale
This article was cited as the subject of the second ground for appeal which was ultimately rejected.
article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article was cited as the subject of the first ground for appeal which was ultimately rejected.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The decision explicitly stated that the ruling was regular regarding these articles.
Généré par l'IA
02-83385
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Provisional Detention Upheld
23-81874
Defendant's Ambiguous Handwritten Appeal Against Detention Extension Ruled Inadmissible
88-86218
Appeal Against Detention Following Rejection of Release Request
91-82022
Appellant Detention Challenge Upheld Despite Procedural Issues
16-82712
Appeal Dismissed: Inadmissible Brief in Pretrial Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article was cited as the subject of the first ground for appeal which was ultimately rejected.

article 194 du Code de procédure pénale

This article was cited as the subject of the second ground for appeal which was ultimately rejected.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The decision explicitly stated that the ruling was regular regarding these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 7 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, proxénétisme, extorsion de fonds et menaces sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le document intitulé "mémoire", en date du 3 octobre 1994, et établi au nom de Mario X..., la chambre d'accusation énonce à bon droit qu'il n'est pas signé et ne saurait la saisir des arguments qu'il contient ;

Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;