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94-85400 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Committal Order

Numéro de cause 94-85400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following charges including complicity to attempted voluntary homicide, criminal association, and various weapons and concealment offenses, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that rejected his request for release and referred him to the Assize Court; however, the Supreme Court dismissed the appeal by declaring no ruling necessary because the appellant had subsequently withdrawn his appeal against a different, later decision by the same indictment division that upheld his committal, rendering the appeal against the decision denying release moot as the detention was effectively based on the subsequent committal order.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Committal Order: An individual, detained following charges including complicity to attempted voluntary homicide, criminal association, and various weapons and concealment offenses, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that rejected his request for release and referred him to the Assize Court; however, the Supreme Court dismissed the appeal by declaring no ruling necessary because the appellant had subsequently withdrawn his appeal against a different, later decision by the same indictment division that upheld his committal, rendering the appeal against the decision denying release moot as the detention was effectively based on the subsequent committal order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté tentative en droit pénal recours contre décision de renvoi homicide prononcé pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the court's decision to rule that there was no need to proceed ('Non lieu à statuer') on the appeal because the appeal had become moot.
Généré par l'IA
93-84469
Appeal Declared Moot by Subsequent Committal Order
20-82183
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Indictment
96-84779
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order
95-85487
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Committal Order
90-80245
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the court's decision to rule that there was no need to proceed ('Non lieu à statuer') on the appeal because the appeal had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs, recel de vol, détention, port d'armes prohibées et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1995, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a donné acte à Bruno X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 novembre 1994, qui, pour complicité de tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs, recel de vol, détention, port d'armes prohibées et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a renvoyé devant la cour d'assises ;

Que, dès lors, le demandeur est détenu en application de l'ordonnance de prise de corps et le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;