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94-85398 Généré par l'IA

Narcotics Detention Appeal Dismissed for Procedural Defects and New Arguments

Numéro de cause 94-85398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges related to narcotics legislation and currently detained appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigative judge's denial of their request for release. The Court of Cassation first declared a second, later appeal filed against the same decision inadmissible because the right to appeal had already been exercised via the initial filing. Regarding the primary appeal, the Court dismissed the grounds raised—concerning defects in the case file (such as non-certified copies) and lack of legal basis for continued detention—because the appellant had failed to present these specific complaints to the indictment chamber, rendering the arguments new and inadmissible before the Court of Cassation, while simultaneously affirming that the indictment chamber had adequately reasoned its decision on the factual and legal grounds for continued provisional detention.

Regeste Legislator

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article 81 du Code de procédure pénale, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du 15 novembre 1994, REJETTE le pourvoi du 31 octobre 1994, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Narcotics Detention Appeal Dismissed for Procedural Defects and New Arguments: The Court of Cassation first declared a second, later appeal filed against the same decision inadmissible because the right to appeal had already been exercised via the initial filing. Regarding the primary appeal, the Court dismissed the grounds raised—concerning defects in the case file (such as non-certified copies) and lack of legal basis for continued detention—because the appellant had failed to present these specific complaints to the indictment chamber, rendering the arguments new and inadmissible before the Court of Cassation, while simultaneously affirming that the indictment chamber had adequately reasoned its decision on the factual and legal grounds for continued provisional detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation nouveau moyen de droit détention de stupéfiants vice de procédure ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 81 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, violation de la loi et violation des droits de la défense ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du 15 novembre 1994
The court declared the second appeal inadmissible because the appellant had already exercised their right to appeal with the first filing.
REJETTE le pourvoi du 31 octobre 1994
The court rejected the first appeal after finding that the means raised were new before the Court of Cassation and mixed with facts.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis under which the Chamber of Accusation ruled on the provisional detention.
Généré par l'IA
98-81970
Narcotics Case Detention Appeal Dismissal
03-84611
Narcotics Detainee Seeks Release; Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds
06-84693
Narcotics Detention Appeal Rejected Due to Inadmissible Brief
20-81954
Appeal Dismissed: Narcotics Trafficking Detention
22-85954
Narcotics Offenses Detention Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du 15 novembre 1994

The court declared the second appeal inadmissible because the appellant had already exercised their right to appeal with the first filing.

REJETTE le pourvoi du 31 octobre 1994

The court rejected the first appeal after finding that the means raised were new before the Court of Cassation and mixed with facts.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis under which the Chamber of Accusation ruled on the provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité du second pourvoi :

Attendu que Farid X..., qui s'était pourvu en cassation le 31 octobre 1994, a fait le 15 novembre 1994 une nouvelle déclaration de pourvoi en cassation contre le même arrêt ;

Attendu que, le demandeur ayant épuisé par sa première déclaration son droit à se pourvoir en cassation, son second recours est irrecevable ;

Sur le premier pourvoi :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, violation de la loi et violation des droits de la défense ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 123 et 206 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale et de ses articles 148, 183 et 206, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Farid X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et placé en détention provisoire, reproche à la chambre d'accusation d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté alors que le dossier, constitué de copies des pièces de la procédure non certifiées conformes ou dépourvues des signatures et sceau du juge d'instruction et des mentions de notification, n'était pas en état ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, que le demandeur ait soumis ces griefs à la chambre d'accusation ;

Que dès lors les moyens, nouveaux devant la Cour de Cassation et mélangés de fait, ne sont pas recevables ;

Attendu, par ailleurs, que la chambre d'accusation s'est prononcée sur la détention provisoire de Farid X... par des motifs de fait et de droit dans les conditions prévues aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du 15 novembre 1994 ;

REJETTE le pourvoi du 31 octobre 1994 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1